Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

• Projet de loi
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé le 13 octobre 2017, à Abidjan.

Cet Accord intègre tous les grands principes de la libéralisation du transport aérien tels que définis par l’OACI, à savoir la multidésignation des compagnies aériennes, la non-limitation des fréquences et des capacités, la protection accrue de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et le renforcement des normes de sécurité aérienne.

Conformément à la procédure constitutionnelle prévue en matière de conventions internationales impactant directement la législation interne, ce projet de loi appelle l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil.

PROJETS DE DECRETS

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, à Bondoukou dans la région du Gontougo, en Côte d’Ivoire, « Convention AMEA POWER ;

• un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 58,6 MWC, à Touba dans la région du Bafing, en Côte d’Ivoire, «Convention SCALING SOLAR-TOUBA» ;

• un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 52 MWC, à Tongon dans la région du Poro, en Côte d’Ivoire, « Convention TONGON SOLAIRE » ;

• un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 49,7 MWC, à Laboa dans la région du Bafing, en Côte d’Ivoire, « Convention SCALING SOLAR-LABOA ».

Ces différentes conventions ont été conclues dans le cadre de la politique de promotion de la participation des opérateurs privés au développement du secteur de l’électricité, à travers des projets de production indépendante d’énergie électrique, en vue de faire face à la demande croissante d’énergie électrique. L’ensemble de ce dispositif de production électrique privée cumule une capacité installée de 210,3 MWC, répartie dans les régions du Bafing, du Gontougo et du Poro.

Conformément à la législation en vigueur en matière de production électrique, ces décrets interviennent, d’une part, pour approuver les conventions nouvellement signées, et, d’autre part, pour valider les termes actualisés de la « Convention AMEA POWER », en cours d’exécution, de façon à consolider et à augmenter la production nationale d’énergie électrique.

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL, en abrégé SMR SARL», dans le département de Téhini ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL, en abrégé SMR SARL», dans le département de Téhini ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « CAERUS RESOURCES SARL » dans les départements de Dimbokro et de M’Batto ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «CAERUS RESOURCES SARL» dans les départements de Djékanou, de Dimbokro et de Toumodi.

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la ratification des Protocoles portant amendement de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale [Articles 50 a et 56], signés le 06 octobre 2016, à Montréal.

Les amendements aux Protocoles et à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ont été adoptés lors de la 39^e session de l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) tenue en 2016, à Montréal, au Canada.

Ces amendements ont pour objectifs de permettre l’élargissement du nombre d’Etats contractants et de garantir une représentation plus équitable de l’Afrique au sein des organes décisionnels de l’OACI.

Cet accord en forme simplifiée ne nécessitant pas une autorisation préalable du Parlement, conformément à la procédure constitutionnelle en vigueur, est ratifié par voie directe du présent décret.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Traité relatif à la création du Corridor de Transport Praïa-Dakar-Abidjan.

Ce traité porte sur un projet autoroutier long de 3.164 kilomètres, avec 600 kilomètres de connexion maritime reliant huit (08) pays, allant du Cap-Vert, à la Côte d’Ivoire, en passant par le Sénégal. Il a pour objet de faciliter la circulation le long du corridor et de stimuler le développement économique dans les Etats signataires, tout en garantissant la durabilité environnementale.

Suite à l’autorisation du Parlement marquée par la loi n° 2025-523 du 25 juin 2025, ce décret ratifie le Traité relatif à la création du Corridor de Transport Praïa-Dakar-Abidjan.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret ratifiant l’Accord International de 2022 sur le café, adopté le 09 juin 2022, à Londres, au Royaume Uni.

L’Accord International de 2022 sur le café est le 8^e du genre adopté depuis la création de l’Organisation Internationale du Café.

Il a pour objet de renforcer le secteur mondial du café et de favoriser son développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

Suite à l’autorisation du Parlement marquée par la loi n° 2025-392 du 11 juin 2025, ce décret ratifie l’Accord International de 2022 sur le café.

B/–  MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur DIABATE Azize Abdallah, Ambassadeur, 3^e échelon, Matricule 452 282-S, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tchèque, avec Résidence à Berlin, en Allemagne.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

• Madame KATJA AHLFORS, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de la Finlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal.

• Le Brigadier-Général ALHASSAN ABU, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Ghana près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/–  COMMUNICATIONS

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la négociation de contrats pétroliers avec la société Murphy Côte d’Ivoire sur le bloc CI-807.

Le bloc CI-807, d’une superficie d’environ 364 km², est situé dans la marge Est du bassin sédimentaire national.

La Société Murphy Côte d’Ivoire, filiale de la société américaine Murphy Oil Corporation, déjà présente dans notre pays sur plusieurs blocs pétroliers, a manifesté un grand intérêt pour le bloc CI-807.

Aussi, le Conseil a donné son accord pour que soient engagées des négociations portant sur des contrats pétroliers avec l’opérateur.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la formalisation de relations diplomatiques entre la République de Côte d’Ivoire et le Commonwealth du Belize.

Le Conseil a donné son agrément à la requête du Gouvernement du Belize portant sur l’établissement de relations diplomatiques entre nos deux pays.

Ainsi, la circonscription diplomatique de l’Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis mexicains, sera élargie au Commonwealth du Belize, en vue d’étendre la carte diplomatique nationale en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

D- DIVERS

– La célébration de la Journée Nationale de la Paix se déroulera le 15 novembre 2025, au Palais de la Culture de Treichville, à Abidjan.

– En raison d’un calendrier de réunions internationales chargé, le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 03 décembre 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 12 novembre 2025
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

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1. Quels pays le MCC évaluera
2. Comment le Conseil évalue ces pays
   1. Évaluation globale
   2. Pour la sélection d’un pays pour un premier compact
   3. Pour la sélection d’un pays éligible à un pacte ultérieur
   4. Pour la sélection d’un pays éligible à un pacte concurrent
   5. Pour l’aide au programme de seuil
   6. Une note sur la transition potentielle hors du bassin de candidats du MCC après la sélection initiale

Le présent rapport est fourni conformément à l’article 608(b) de la Millennium Challenge Act de 2003, telle que modifiée (la Loi), comme décrit plus en détail à l’annexe A.

I. Quels sont les pays évalués ?

La MCC évalue la performance politique de tous les pays candidats et de tous les pays interdits par la loi en les divisant en catégories de revenu distinctes aux fins de créer des « tableaux de bord », qui utilisent des données objectives et quantitatives pour mesurer la performance politique des pays sur la base de critères prescrits par la loi. Ces catégories de tableaux de bord sont utilisées pour tenir compte du biais de revenu qui se produit lorsque les pays ayant plus de ressources par habitant obtiennent de meilleurs résultats que les pays qui en ont moins. L’annexe B énumère tous les pays candidats et les pays interdits par la loi à des fins d’évaluation des tableaux de bord et leur catégorie de revenu. Au cours de l’exercice 2026, les catégoriesde revenu d’évaluation 1 du tableau de bord sont les suivantes :

• les pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur ou égal à 2 155 dollars ;
• Pays dont le RNB par habitant se situe entre 2 156 et 4 495 dollars ; et
• Pays dont le RNB par habitant se situe entre 4 496 et 7 855 dollars

II. Comment le Conseil évalue-t-il ces pays ?

A. Évaluation globale

En vertu de la loi, lors de l’évaluation de l’éligibilité des pays candidats au pacte, le Conseil évalue (1) la performance sur un ensemble de critères d’éligibilité prescrits par la loi, (2) la possibilité d’investir dans une prospérité partagée et de promouvoir la croissance économique, et (3) la disponibilité des fonds du MCC.

(1) Performance de la politique à l’égard des critères d’admissibilité prescrits par la loi

En vertu de la loi, le Conseil s’appuie, dans toute la mesure du possible, sur les meilleurs indicateurs de rendement objectifs et quantifiables disponibles. Ces indicateurs évaluent les résultats des politiques nationales d’une manière comparable et transnationale. Composés de 22 indicateurs tiers dans les catégories statutaires de la justice, de l’encouragement de la liberté économique et de l’investissement dans les personnes, les tableaux de bord du MCC sont créés pour tous les pays candidats et les pays interdits par la loi. L’annexe C énumère les 22 indicateurs qui composent les cartes de pointage du CMC et leur relation avec les critères législatifs.

De plus, le CMC examine régulièrement ses indicateurs pour s’assurer qu’ils demeurent pertinents, efficaces et transparents dans la mesure des critères d’admissibilité prescrits par la loi. Cela comprend la réalisation d’examens rigoureux pour s’assurer que le MCC utilise les meilleures données disponibles. Le CMC s’engage à continuer de mettre à jour et de réviser les données chaque année afin d’assurer une harmonisation continue avec les principes législatifs et les priorités administratives. Pour « réussir » la plupart des indicateurs du tableau de bord, le score d’un pays pour chaque indicateur doit être supérieur au score médian de son groupe de revenu (tel que défini ci-dessus à des fins d’évaluation du tableau de bord). Pour les indicateurs d’inflation, de responsabilité gouvernementale et de liberté individuelle, cependant, le MCC a établi des scores minimum ou maximum pour la « réussite ». En particulier, le Conseil examine si un pays :

• réussit au moins 11 des 22 indicateurs ;
• réussit l’indicateur de liberté personnelle ; et
• réussit soit l’indicateur de contrôle de la corruption, soit l’indicateur de responsabilité du gouvernement.

Bien que la satisfaction à l’égard de ces trois aspects signifie qu’un pays est considéré comme ayant « réussi » le tableau de bord, le Conseil examine également si le pays obtient des résultats « nettement moins bons » dans une catégorie de politiques que dans l’ensemble du tableau de bord.

La réussite obligatoire de l’indicateur de liberté personnelle est appelée « obstacle difficile » de la liberté personnelle sur la carte de score, tandis que la réussite obligatoire de l’indicateur de contrôle de la corruption ou de responsabilité du gouvernement est appelée « obstacle difficile » de contrôle de la corruption et de responsabilité. Si vous ne réussissez pas l’un ou l’autre des « obstacles difficiles », vous ne réussirez pas l’ensemble du tableau de bord, qu’au moins 11 des 22 indicateurs totaux soient réussis ou non.

• La liberté personnelle est un « obstacle difficile » : Cet obstacle fixe une barre minimale pour la liberté personnelle en dessous de laquelle le Conseil ne considérera pas un pays comme éligible au compact. Cet indicateur incite les pays à entreprendre des réformes, reconnaît la relation entre la liberté et la prospérité et impose au MCC de travailler avec les pays les mieux gouvernés.
• Le contrôle de la corruption et l’obligation de rendre des comptes sont un obstacle de taille : La corruption, quel qu’en soit le pays, est un impôt inacceptable sur la croissance économique et un obstacle à l’investissement du secteur privé. Le « dur obstacle » du contrôle de la corruption et de la responsabilisation permet de s’assurer que le MCC travaille avec des pays engagés dans la lutte contre la corruption et le renforcement d’une gouvernance transparente et responsable. Lorsqu’un pays candidat ne satisfait qu’à l’un des deux indicateurs constituant l’obstacle (au lieu des deux), le Conseil examine de près la raison pour laquelle il ne réussit pas l’un des indicateurs afin de comprendre l’environnement de gouvernance et la trajectoire plus larges du pays. Cela comprend des consultations avec des responsables de l’ambassade des États-Unis, des partenaires inter-agences et d’autres experts.

La performance du tableau de bord d’un pays est un facteur clé que le Conseil utilise pour sélectionner les pays pour un programme MCC. Toutefois, l’Office reconnaît également que même les meilleures données disponibles présentent des défis inhérents. Les lacunes dans les données, les événements en temps réel par rapport aux décalages de données, l’absence de récits et de détails nuancés, ainsi que d’autres caractéristiques des données affectent chaque indicateur. Par conséquent, l’Office utilise son jugement pour interpréter le rendement des politiques tel qu’il est mesuré par les tableaux de bord. L’Office consulte également d’autres sources d’information pour mieux comprendre le contexte du pays (p. ex., questions stratégiques particulières liées au commerce, occasions d’affaires aux États-Unis, autres engagements des États-Unis dans le pays, rendement du secteur financier et préoccupations en matière de sécurité et de politique étrangère). L’Office utilise son jugement sur la meilleure façon d’évaluer cette information pour évaluer le rendement global des politiques et prendre une décision finale.

(2) L’opportunité de faire progresser les priorités de l’Amérique d’abord et d’investir dans une prospérité partagée

Au-delà des tableaux de bord, le Conseil prend en compte un éventail de sources d’information selon les pays. Il s’agit par exemple de sources qui permettent de mieux comprendre :

• l’économie et l’environnement commercial d’un pays ;
• les fondamentaux du marché, la dynamique du commerce, les chaînes d’approvisionnement essentielles et les possibilités de faciliter les investissements des entreprises américaines ;
• la capacité du secteur privé à jouer un rôle de premier plan dans l’investissement et la croissance ; et
• le contrôle de la corruption et de l’État de droit.

Le cas échéant, le Conseil d’administration tient également compte de l’expérience de MCC et de sa capacité à travailler avec un pays pour promouvoir des investissements qui font progresser notre prospérité commune, y compris en tenant compte des principaux domaines d’expertise et de compétences de MCC par rapport aux besoins d’un pays, et de la capacité de MCC à travailler avec un pays.

Ces informations fournissent plus de clarté sur la possibilité pour les investissements de la MCC de rendre l’Amérique plus sûre, plus forte et plus prospère.

(3) La disponibilité des fonds de la MCC

Le Conseil d’administration tient compte de la disponibilité des fonds lorsqu’il évalue les pays. Cela comprend la prise en compte de la réserve de pays du MCC dans l’élaboration, la mise en œuvre et la fermeture du programme. Par conséquent, le conseil d’administration tient compte du portefeuille global de MCC lorsqu’il prend ses décisions de sélection, compte tenu de la disponibilité actuelle et prévue des fonds.

***

Les sous-sections suivantes décrivent la façon dont l’Office applique chacun de ces trois facteurs prescrits par la loi à la sélection des pays pour les contrats de transfert, à la sélection des pays pour les contrats de transfert subséquents, à la sélection des pays pour le programme de seuil et à la sélection des pays pour les contrats de paix concurrents. Une note suit sur les considérations pour les pays qui pourraient sortir du bassin de candidats du MCC après la sélection initiale.

B. Évaluation en vue de la sélection d’un pays pour un premier pacte

Lorsqu’il sélectionne des pays pour un pacte, le Conseil examine les aspects prescrits par la loi décrits dans la section précédente, y compris la performance d’un pays sur le tableau de bord de la MCC, la preuve de l’engagement d’un pays à assurer un environnement favorable à la croissance économique et à l’investissement du secteur privé, y compris pour les entreprises américaines, et la disponibilité du financement.

Au minimum, le Conseil examine si un pays réussit son tableau de bord. Le Conseil examine également les preuves à l’appui que l’engagement d’un pays en faveur de la bonne gouvernance, de la liberté économique et de l’investissement dans sa population repose sur des bases solides et que la performance est sur une trajectoire positive (en particulier sur les « obstacles difficiles » de la liberté individuelle et du contrôle de la corruption et de la responsabilité), et que le MCC disposera des fonds nécessaires pour soutenir un pacte significatif avec ce pays. Le cas échéant, les renseignements antérieurs sur le programme de seuils sont également pris en compte. Pour les pays qui élaborent ou mettent actuellement en œuvre un programme de seuils, le Conseil examine les progrès réalisés par le pays vers une mise en œuvre substantielle.

C. Évaluation en vue de la sélection d’un pays pour un pacte ultérieur

L’article 609(l) de la loi autorise le MCC à conclure « un ou plusieurs pactes ultérieurs ». Le MCC n’examine pas l’éligibilité d’un pays à un pacte ultérieur avant que le pays n’ait achevé son pacte ou ne soit dans les 18 mois suivant la date de fin du pacte. La sélection pour un compact ultérieur n’est pas automatique et s’adresse aux pays qui 1) affichent de bons résultats sur leur(s) compact(s) précédent(s) ; (2) présenter une amélioration de la performance politique sur les critères d’éligibilité évalués par le tableau de bord pendant le partenariat ; et (3) faire preuve d’un engagement à poursuivre la réforme du secteur.

(1) Mise en œuvre réussie du ou des pactes précédents

Pour évaluer le succès d’un pacte précédent, le Conseil examine si le pacte a réussi dans les limites de son budget et de son calendrier, en particulier en examinant trois aspects de chaque programme de pacte :

• la mesure dans laquelle il y a des preuves d’une forte volonté politique et d’une forte capacité de gestion ;
• la mesure dans laquelle le pays a fait preuve d’engagement et de capacité à atteindre les résultats du programme ; et
• La mesure dans laquelle le pays a mis en œuvre le pacte conformément aux politiques et normes fondamentales du MCC.

L’annexe D fournit des détails sur les types d’information examinés et les sources utilisées.

(2) Amélioration de la performance des politiques

Le Conseil s’attend également à ce que le pays améliore ses résultats globaux en ce qui concerne les critères d’éligibilité évalués par le tableau de bord pendant le partenariat et qu’il réussisse le tableau de bord l’année de sélection pour le pacte ultérieur. Le Conseil examine la trajectoire de la performance politique globale d’un pays sur la base d’indicateurs clés au fil du temps.

Bien que le Conseil s’attende à ce que le pays réussisse son tableau de bord, il examine également d’autres sources d’information pour comprendre les nuances et les raisons qui sous-tendent le rendement du tableau de bord au fil du temps. Le Conseil consulte également d’autres sources d’information pour examiner le rendement des politiques au fil du temps dans des domaines non couverts par le tableau de bord, mais qu’il juge importants (comme le commerce, les occasions d’affaires aux États-Unis, les chaînes d’approvisionnement essentielles et les préoccupations en matière de politique étrangère).
En savoir plus

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Les activités dévolues à cette catégorie sont les suivantes :

Concernant l’indicateur ‘’politique budgétaire’’, il s’agit de faire le suivi des politiques économiques, reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur le niveau de convergence requis au niveau communautaire.

Quant à l’indicateur ‘’ inflation’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions d’inflation et de convergence au niveau communautaire.

Quant à l’indicateur ‘’accès au crédit’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés visant à améliorer l’accès au crédit et renforcer l’inclusion financière.

Concernant l’indicateur ‘’accès et droits fonciers’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés au niveau du cadre de mise en œuvre du régime foncier et des facilités offertes aux citoyens pour l’accès à la terre ;

Par rapport à l’indicateur ‘’ genre dans l’économie’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions ayant trait à la protection des droits de la femme, notamment les violences basées sur le genre, l’accès au travail, et l’accès à la justice.

Concernant l’indicateur ‘’taux d’emploi’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés pour faciliter la création d’emplois.

Quant à l’indicateur ‘’politique commerciale’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur le degré d’ouverture commerciale, les barrières tarifaires et non tarifaires.

Concernant l’indicateur ‘’qualité de la réglementation’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés pour faciliter l’utilisation des règlements et procédures administratives dans le cadre des activités économiques et financières.

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Les activités dévolues à cette catégorie sont les suivantes :

Concernant l’indicateur ‘’droits politiques’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur le processus électoral, les activités liées au pluralisme politique et la participation des acteurs politiques, et enfin l’appréciation du fonctionnement de l’Etat. Chaque année, il faut faire ressortir les changements ou évolutions qui pourraient avoir un impact sur le niveau de performance de cet indicateur.

Quant à l’indicateur ‘’ libertés civiles’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions de liberté d’expression et de croyance, liberté d’information, liberté académique, liberté d’association et d’organisation, liberté de réunion, liberté syndicale, liberté d’exercer les activités de protection des droits de l’homme.

Quant à l’indicateur ‘’contrôle de la corruption’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions liées aux mesures anti-corruption, telles que les audits des entreprises publiques, les ministères, les marchés publics, les conflits d’intérêts, le système de collecte des revenus douaniers, les déclarations de patrimoines des hauts fonctionnaires et le suivi adéquat, les poursuites et sanctions, le contrôle de la petite corruption, la lutte contre le racket, et enfin la numérisation des processus gouvernementaux.

Concernant l’indicateur ‘’efficacité gouvernementale’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions liées à la qualité du service public, à la probité publique, et aux mécanismes pour faciliter la simplification des procédures au niveau de la bureaucratie.

Par rapport à l’indicateur ‘’ liberté de l’information’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions portant sur la liberté de la presse, des questions relevant de l’environnement économique et social en matière d’information, et de l’accès du public à l’information à caractère public.

Quant à l’indicateur ‘’Etat de droit’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions portant sur les questions d’Etat de droit, relativement à l’efficacité du système judiciaire, de protection des droits de propriété intellectuelle dans l’application de la loi, et la résolution des litiges.

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Les activités dévolues à cette catégorie sont les suivantes :

Concernant l’indicateur ‘’taux de vaccination’’, il s’agit de faire le suivi des activités de vaccination au niveau des enfants de moins de cinq ans, à partir des vaccins DTC3 et MCV1.

Quant à l’indicateur ‘’santé de l’enfant’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions liées à la mortalité infantile, à l’accès des latrines familiales en milieu rural, à l’évaluation de la conformité des ouvrages d’assainissement en milieu communautaire.

Quant à l’indicateur ‘’taux d’enrôlement de la jeune fille au premier cycle du secondaire’’, il s’agit de faire le suivi et collecter les données statistiques relatives aux jeunes filles au secondaire qui ont terminé le premier cycle.

Concernant l’indicateur ‘’dépenses en éducation’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions liées à la mise à disposition des données statistiques relatives aux dépenses en éducation, couvrant tous les secteurs d’activité.

Par rapport à l’indicateur ‘’dépenses de santé ’’, il s’agit de faire le suivi et collecter les données statistiques adéquates sur les dépenses répertoriées au niveau de la santé dans tous les secteurs d’activité.

Quant à l’indicateur ‘’ Protection des ressources naturelles’’, il s’agit de faire le suivi des reformes, activités de terrain et de présenter les progrès réalisés sur les questions en matière de renforcement des parcs nationaux, de protection de la faune dans les aires protégées, de la nature, des réserves, et des aires protégées.

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• Faire un suivi des indicateurs que contient chacune des catégories ;
• Veiller à ce que les indicateurs soient au vert, sinon aient leur niveau de performance amélioré et élevé afin d’être en mesure de les avoir au vert ;
• Recueillir les informations relatives aux reformes et actions de terrain par rapport aux indicateurs qui les composent ;
• Être en relation constante avec les départements ministériels, institutions nationales, et agences de notation pour obtenir des informations fiables sur les nouvelles méthodologies et de système de notation au niveau des indicateurs ;
• Relayer toute information ou reforme susceptible d’améliorer le niveau de performance des indicateurs à la Cellule de suivi ;
• Animer une équipe de points focaux issus des départements ministériels et institutions nationales afin de mettre en œuvre un plan d’actions triennal pour améliorer le niveau de performance des indicateurs MCC.

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Les missions du SIFOR-CI incluent la mise en place d’un dispositif de traitement numérique des demandes d’actes, l’organisation des services, l’automatisation des traitements, la simplification des procédures, la promotion de la transformation digitale des opérations de sécurisation foncière, l’interopérabilité avec d’autres systèmes, la facilitation de la numérisation et de l’extension de la gestion foncière, l’assurance de la conservation, du partage, de la publication et de l’échange des informations, et la facilitation des modes de paiement dématérialisés.

Le SIFOR-CI est basé sur une composante métier (gestion des procédures de sécurisation foncière), une composante support (fonctionnalités transverses) et une composante back-office (fonctionnalités en arrière-plan). L’AFOR est

chargée de la gestion et de l’administration du SIFOR-CI. L’ordonnance détaille également les modalités d’accès aux données, les mesures de sécurité, la traçabilité des opérations et les dispositions relatives à la mise à jour des données.

L’ordonnance prévoit l’intégration des données foncières rurales existantes dans le SIFOR-CI et la production d’un rapport d’activité annuel par l’AFOR. Elle sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

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 Ce décret modifie l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget pour assurer le déploiement des autorités de contrôle en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme, tel que prévu par l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 déterminant le régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Il créé, à cet effet, au sein du Ministère des Finances et du Budget, un nouvel organe dénommé Groupe de Surveillance Financière (GSF), chargé notamment d’organiser et de gérer le contrôle des assujettis et de veiller à faire appliquer les sanctions relevant de la compétence de la Direction Générale des Douanes.

En outre, la dématérialisation des marchés publics et la certification de la Direction Générale des Marchés Publics à la norme ISO 9001 ont nécessité le réaménagement et l’adaptation de plusieurs services dédiés au Système Intégré de Gestion des Opérations des Marchés Publics (SIGOMAP).

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Le PAN 2022-2024, le 4ème, a atteint son terme à la fin du mois de juin 2024. A cet effet, un Rapport d’auto évaluation de fin de mise en œuvre ainsi qu’un nouveau Plan qui couvrira la période 2024-2026 ont été élaborés.

Les deux livrables ont été adoptés en Conseil des Ministres, en sa session du jeudi 19 décembre 2024.

Pour rappel, le PAN 4 est constitué de onze (11) engagements axés sur sept (7) thématiques. Il a réalisé un taux global d’exécution de 86%.

Quant au PAN 5, il comporte douze (12) nouveaux engagements dont deux (2) défis OGP. Ce 5ème PAN se veut plus ambitieux, plus réformateur, au regard des thématiques qu’il aborde et qui constituent de nouveaux chantiers attendus de l’OGP. Il s’agit entre autres, du Gouvernement Ouvert Local, du développement durable à travers le « Budget vert », de la modernisation de l’Administration publique, du renforcement de la démocratie participative, de la lutte contre la corruption, tout comme, la notion de défis OGP qui représente des engagements exécutables sur cinq (5) ans et faisant l’objet d’une évaluation particulière.

Les prochaines étapes sont la transmission du PAN 5 aux instances internationales de l’OGP avant le 31 décembre 2024 et le lancement officiel dudit PAN en début d’année 2025.

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« Ce Compact dont l’objet principal est de développer les échanges d’énergie électrique dans la sous-région, vient conforter la position de leadership de la Côte d’Ivoire dans ce domaine », s’est réjoui le Premier Ministre, rappelant que grâce à la vision du Président de la République Alassane Ouattara, « nous alimentons en électricité six (6) pays de l’Afrique de l’Ouest ».

Pour Robert Beugré Mambé, *le* Compact n’est pas un simple programme de développement, c’est plutôt « une grande alliance entre bâtisseurs de progrès, partageant une même foi dans la démocratie, dans l’investissement dans le capital humain, dans la capacité des peuples à se transformer par le travail et la connaissance ».

Le Ministre Directeur de cabinet du Président de la République, par ailleurs, président du conseil d’administration du MCA Côte d’Ivoire, Fidèle Gboroton Sarassoro, a annoncé que le compact régional pour l’énergie porte sur un montant de 300 millions de dollars US avec un supplément de 22,5 millions de dollars US de contribution de la Côte d’Ivoire, soit un total de 322,5 millions de dollars US.

Comme souligné par le Ministre des Mines du pétrole et de l’Energie, Mamadou Sangafowa Coulibaly, ce programme du compact régional permettra, entre autres, d’augmenter et fiabiliser la quantité d’énergie échangée par la Côte d’Ivoire sur le marché régional de la CEDEAO par l’installation de 150 mégawatts de batteries de stockage d’énergie pour la réserve primaire, de moderniser le réseau électrique ivoirien, de renforcer les capacités opérationnelles des institutions nationales et régionales du secteur de l’électricité.

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